CONCERNANT LES PRESTATIONS DIVERSES

Légalisation de signature : 20 euros TTC – Acte de dépôt liés aux particuliers : 400 euros TTC Copie certifiée conforme : jusqu’à 10 pages : 20 euros TTC – Au-delà : sur devis Consultation pour testament olographe (RDV, conseil, enregistrement au fichier central) : 100 euros TTC Rédaction de procuration SSP : 30 euros TTC – Rédaction de requête judiciaire : 150 euros TTC Démarche interrogation CRIDON : 24 euros TTC pour 1 point (selon la grille tarifaire du CRIDON)

CONSULTATION A L’OFFICE SUR TOUS LES SUJETS

Rendez-vous de consultation avec réponse écrite : 120 euros TTC Supplément pour analyse complexe : 120 euros TTC / heure travaillée

AVANT-CONTRAT DE VENTE OU PROMESSE DE VENTE

Avant-contrat lié aux professionnels : 500 euros TTC
Avenant compromis lié aux professionnels : 300 euros TTC
Avenant compromis lié aux particuliers : 80 euros TTC
Promesse de vente ou compromis de vente : 252 euros TTC
Attention : ces honoraires peuvent s’accompagner d’un droit d’enregistrement selon la nature de l’avant-contrat

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CONCERNANT L’ADMINISTRATION D’UNE SUCCESSION

Règlement de factures pour le compte de la succession : 15 euros TTC / facture Résiliation d’abonnement, par résiliation : 54 euros TTC
Option du conjoint survivant : 50 euros TTC
Renonciation à succession : 300 euros TTC
Procuration sous seing privé, par procuration : 30 euros TTC
Elaboration d’un compte de répartition entre les héritiers : 600 euros TTC.
Acte d’envoi en possession (hors formalités d’annonces légales et BODACC) : 600 euros TTC

CONCERNANT LA GESTION D’UNE LIQUIDATION PARTAGE

Pour l’ouverture d’un dossier de liquidation partage, une provision de 500 euros sera demandée. − En cas de signature, cette somme sera considérée comme une avance sur frais d’acte.

En cas de désaccord, pour toute liquidation modifiée sur l’ordre des deux parties, il sera prélevée un honoraires de 120 euros TTC / heure travaillée.

− En cas de non régularisation de l’acte authentique, la provision sur frais sera conservée à titre d’honoraires.

CONCERNANT LE DROIT DES AFFAIRES / DROIT DES SOCIETES

Constitution SCI, sans apport : 960 euros TTC
Constitution société commerciale, sans apport : 1800 euros TTC
Modification statutaire / Mise à jour statutaire : 780 euros TTC
Bail commercial : 1200 euros TTC
Cession de fonds de commerce : 2,50 % TTC du prix de cession, minimum de 1980 euros TTC Reprise des engagements : 500 euros TTC
Pacte Dutreil / Engagement collectif : 960 euros TTC Bénéficiaire effectif : 300 euros TTC

CONCERNANT LES BAUX

Bail d’habitation loué vide : 240 euros TTC (en plus de l’émolument prévu par l’art. A 444-103) Bail d’habitation loué meublé : 650 euros TTC

Ces honoraires sont exclusifs de débours, taxes et impôts dont le montant sera communiqué au client préalablement à toute prestation.
Les déplacements à domicile sont facturés en sus 100 euros à 300 euros selon la distance.